Principaux événements :
1963
Réunion à l’Académie de Médecine pour
lancer les bases d’une législation propre à la
diététique.
1966
Premier décret sur les produits diététiques et
création au ministère de la Santé de la Commission
« visa Publicité Publique ».
1972
Arrêté définissant le régime des produits de
régime hypoglucidiques et à apport protidique particulier.
1975
Le « Livre Blanc de la Diététique »,
créé à l’initiative du Conseil
d’administration du Syndicat et d’universitaires
spécialistes de la nutrition, reçoit le prix Santé
75 remis par le ministère de la Santé. Le syndicat
regroupe alors 58 entreprises.
1979
Décret 79-480 libérant 34 plantes inscrites à la
pharmacopée du monopole de distribution pharmaceutique.
1985
Adhésion de notre syndicat à l’EHPM,
Fédération européenne des syndicats de fabricants
de produits de santé.
1988
Publication de la première Charte de Qualité du Syndicat.
1993
DGCCRF et Ministère de la Santé entreprennent
l’élaboration d’un projet de décret «
compléments alimentaires » communiqué aux instances
européennes, sans consultation des professionnels.
1996
Création des 5 commissions de travail SYNADIET : Plantes,
Compléments alimentaires, Communication, Juridique, Scientifique
ainsi que d’un Bulletin de liaison, Synadiet Plus Infos
comportant des rubriques scientifiques, réglementaires,
statistiques et marketing. SYNADIET regroupe 76 entreprises.
1997
Actions de lobbying « Compléments Alimentaires »
menée par SYNADIET auprès des députés et
sénateurs français (57 réponses).
1998
Réunion chez SYNADIET du comité directeur de l’EHPM
Justification de l’intérêt de la
supplémentation en vitamines, minéraux et autres
nutriments (étude du Pr. LEMONNIER)
Allégations, aliments santé.
1999
Mise en place d’une commission du CSHPF coordonnée par le
Pr. ANTON pour définir de nouvelles listes de plantes
utilisables dans les compléments alimentaires. Participation du
président de la commission Plantes de SYNADIET.
2000
Parution du projet de directive européenne sur les
compléments alimentaires, nombreux contacts avec les
administrations françaises et européennes, les
députés européens français et les syndicats
européens.
2001
Inclusion, à la demande des professionnels français, de
la notion d’ingrédients à visée
physiologique dans la définition des compléments
alimentaires.
Conférence de presse SYNADIET : présentation de la
deuxième Charte de Qualité, du projet de directive
complément alimentaire et de l’étude
réalisée avec Sup de Co Paris sur les consommateurs de
compléments alimentaires.
2002
Publication de la Directive européenne sur les compléments alimentaires.
2003
Arrêt du Groupe de travail CSHPF suite aux exigences croissantes
de l’AFSSA qui publie un cahier des charges pour la validation de
l’emploi des plantes dans les produits alimentaires.
Premier séminaire de formation organisé par SYNADIET
Création du site internet avec un intranet réservé
aux adhérents donnant accès à une base de
données réglementaires.
Publication du projet de règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé.
2004
Comité scientifique :
Parution d’un important travail sur « Les
compléments alimentaires : Pour qui ? Pour quelle
supplémentation ? »
Mise en place d’un service de veille documentaire sur les
parutions nationales et internationales en matière de nutrition.
SYNADIET compte 115 adhérents.
2005
Présentation par l’administration du dernier projet de
décret de transposition de la directive 2002/46/CE prenant en
compte les observations faites par SYNADIET.
Présentation du projet de décret Plantes
élargissant la liste des plantes sorties du monopole de la
distribution pharmaceutique.
Réorganisation des Commissions de travail pour les adapter aux
besoins découlant des dernières évolutions
réglementaires.
Mise en place de nouveaux outils de communication interne: Synadiet Flash Info et Newsletter trimestrielle.
2006
Publication du décret 2006-352 relatif aux compléments alimentaires
Ce décret au delà de la transcription de la directive 2002/46 précise les trois familles d'ingrédients des compléments alimentaires.
Il introduit la déclaration obligatoire des compléments alimentaires lors de leur mise sur le marché (Article 15).
Il précise une procédure d'autorisation de compléments alimentaires comportant des ingrédients non encore autorisés en France mais validés dans au moins un autre Etat membre de la communauté européenne.
L'arrêté du 9 mai 2006 amendé par l'arrêté du 14 novembre 2006 précise les conditions d'emploi des minéraux dans les compléments alimentaires.
2007
Publication en décembre 2006 du règlement européen 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé des produits alimentaires.
La mise en place de ce règlement qui va fortement influer sur les possibilités d'allégation de nos produits s'échelonnera sur plusieurs années.
Présentation de la Charte Qualité des compléments alimentaires lors de l'Assemblée Générale de SYNADIET du 23 janvier 2007.