Comment déclarer un complément alimentaire en France ?

Afin de pouvoir commercialiser un complément alimentaire, celui-ci doit obligatoirement être déclaré à la DGCCRF, conformément aux exigences des articles 15 et 16 du décret n° 2006-352. Les modalités de transmission des déclarations sont définies par l’arrêté du 14 juin 2006.

En pratique, toute déclaration doit comporter un étiquetage ainsi que des informations permettant de juger de la recevabilité de la demande. Les déclarations fondées sur l’article 16 doivent en outre comporter une preuve permettant de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle.

Pour faciliter l’examen des déclarations, les opérateurs concernés sont invités à remplir le formulaire CERFA n°15625*01 téléchargeable sur le site de la DGCCRF. Ce formulaire est également disponible dans un format PDF modifiable. Vous disposez également d'une notice d’aide au remplissage du formulaire CERFA n°15625*01.

 

Cadre juridique

Eléments requis (non exhaustif)

Article 15

·        l’étiquetage du produit

·        un exemplaire du dossier

Article 16

·        l’étiquetage du produit

·        un exemplaire du dossier

·        des documents permettant d’attester que le produit est légalement commercialisé dans un autre pays membre

 

Ces documents sont à envoyer par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante :

DGCCRF

Bureau 4A Nutrition et information sur les denrées alimentaires - Télédoc 223

59, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris cedex 13

Quelques règles utiles :

·        Chaque déclaration porte sur un seul et unique complément alimentaire. Il conviendrait de ne joindre qu’une déclaration par envoi.

·        L’étiquetage transmis pour la déclaration du produit doit être lisible et le dossier dument complété.

·        La déclaration concerne la première mise sur le marché d’un complément alimentaire. A ce titre, toute modification du produit peut conduire à considérer qu’il s’agit d’un nouveau produit devant faire l’objet d’une déclaration.

·        Deux produits de même composition en ingrédients actifs mais déclinés sous 2 formes différentes (ex: gélules et comprimés) doivent faire l'objet de 2 déclarations bien distinctes. En revanche si seul change le conditionnement (ex: boite de 60 gélules et boite de 120 gélules) une seule déclaration suffit.

·        Les documents en langue étrangère, autre que l'anglais, doivent être accompagnés d'une traduction en français ou en anglais.

 

En 2016, la DGCCRF mettra à disposition des opérateurs un portail de télédéclaration pour les compléments alimentaires, sur le modèle de FOODSUP en Belgique. Le portail reprendra les rubriques présentes dans le formulaire de déclaration actuellement mis à disposition des opérateurs. SYNADIET, via un groupe de projet dédié, suit activement la mise en place de la télédéclaration en lien avec la DGCCRF.

Pour plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-alimentaires/Complements-alimentaires

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