Comment savoir si une allégation est autorisée ou non ? quelles conditions faut-il respecter ?

Il existe 3 types d’allégations de santé d'après le règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires :

·        Article 13.1 : Allégations de santé génériques fonctionnelles (améliore, contribue à un effet sur la croissance, le développement ou des fonctions de l’organisme)

o   Fonctions psychologiques et comportementales ; ou

o   Amaigrissement, contrôle du poids, réduction de la sensation de faim, accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire

·        Article 13.5 : Allégations de santé basée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou qui contient une demande de protection des données

Avec l’entrée en application du règlement (CE) N° 1924/2006, le contrôle des allégations ne s’effectue plus seulement a posteriori mais également a priori. Les allégations doivent avoir été évaluées scientifiquement par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), avoir reçu un avis favorable et figurer sur les listes d’allégations autorisées de la Commission Européenne, avant leur usage commercial. Pour pouvoir être utilisées, les allégations doivent donc avoir été autorisées au préalable ou être tolérées (cas des allégations plantes dont l’évaluation a été mise en attente par la Commission Européenne).

Afin de savoir si une allégation de santé est autorisée, il existe plusieurs sources :

·        Le règlement (UE) n°432/2012 de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles. Il liste les allégations génériques fonctionnelles autorisées (allégations 13.1) et donne les conditions d’utilisation.

·        Le registre communautaire de la commission européenne des allégations nutritionnelles et de santé pour les aliments: http://ec.europa.eu/nuhclaims/

Toutes les allégations ayant fait l’objet d’un règlement, autorisant ou interdisant leur utilisation, y sont listées (allégations 13.1, 13.5, 14).

·        Les allégations en attente (allégations portant principalement sur les plantes) sont listées par ID dans un document sur le site de la Commission. Afin de retrouver les allégations liées à ces ID et les conditions d’utilisation, il faut consulter la base de données Access de l’EFSA disponible sur le site de l’EFSA.

·        SYNADIET met également à disposition de ses adhérents une base de données allégations (allégations 13.1, 13.5, 14 et allégations en attente) : http://www.synadiet.org/extranet/reglementation/base-allegations.

Sont interdites les allégations de santé qui ne sont pas autorisées (qui ne figurent pas sur l’une des listes des allégations de santé autorisées) et celles qui ont été autorisées (qui figurent sur ces listes) mais dont l’utilisation n’est pas conforme aux prescriptions du règlement.

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