ATR n°59 | Mise en place de la téléprocédure : point à date

Publié le 09.09.2014

A l’heure actuelle, le bureau 4A de la DGCCRF traite de 600 à 650 déclarations mensuelles de mise sur le marché de compléments alimentaires : plus de 57 000 demandes ont ainsi été traitées depuis 2006. Le système actuel de déclaration comporte cependant des inconvénients : délais d’instruction longs, moyens inadaptés, pas de document fourni à l’opérateur, manque de transparence vis-à-vis du grand public et des autres institutions…
 
Mots-clefs : Téléprocédure - DGCCRF
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