Règlement (CE) N°1924/2006 : Dysfonctionnements en termes de méthodologie

Publié le 08.12.2012

Règlement (CE) N°1924/2006 sur les allégations Nutritionnelles et de Santé  portant sur les denrées alimentaires

I. Cadre juridique

Les 3 catégories d’allégations santé, définies par le Règlement, peuvent être autorisées pour utilisation à la suite d’une évaluation de l’EFSA :
Article 13.1 : allégations relatives à un ingrédient basé sur des preuves scientifiques généralement acceptées,
Article 13.5 : allégations relatives à un ingrédient basé sur des preuves scientifiques développées récemment,
Article 14 : allégations portant sur la réduction d’un risque de maladie ou le développement et la santé des enfants.

Le considérant 26 du Règlement stipule : « Les allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie et au développement et à la santé infantiles, reposant sur des preuves scientifiques généralement admises, devraient faire l'objet d'un type différent d'évaluation et d'autorisation ».
MAIS toutes les allégations ont été évaluées de la même manière : l’EFSA a appliqué uniformément l’évaluation la plus stricte (de l’article 14) à toutes les allégations.

II. Débat sur la méthodologie suivie

Dans les avis qu’elle a rendus, l’EFSA rejette plus de 95% des allégations soumises relatives aux substances autres que les vitamines et minéraux (et les plantes). Ces allégations figurent dans la liste des allégations non autorisées. Pourtant, elles ont été rejetées non pour manque de preuves mais du fait de sérieuses failles dans le processus d’évaluation des demandes.

Le mandat donné par la Commission Européenne à l’EFSA sur l’article 13.1 établit que :

  • le niveau de preuve du lien de cause à effet devrait être pris en compte

Or, l’EFSA examine les relations de cause à effet sans qualifier le niveau des preuves apportées (faible, moyen ou fort par exemple).

  • les effets allégués doivent être bénéfiques au niveau nutritionnel ou physiologique

Or, l’EFSA exige des effets physiologiques uniquement, et ignore les effets nutritionnels. De plus, l’EFSA base son évaluation sur la diminution de paramètres biologiques déterminants de maladie en vue de prouver une allégation de maintien en bonne santé.

  • la totalité des preuves doit être prise en compte en évaluant le poids, la cohérence et la faisabilité biologique de la totalité des données disponibles

Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoyait explicitement la prise en considération de « la totalité des preuves scientifiques généralement admises » pour l’évaluation scientifique des allégations de santé.
Or, l’EFSA ne prend pas en compte la totalité des preuves disponibles et ne retient que les résultats des études cliniques, éliminant ainsi toutes les autres preuves scientifiques pourtant publiées dans des revues scientifiques à comité de lecture.

III. Absence de lignes directrices

L’EFSA n’a pas fourni de lignes directrices aux demandeurs. De ce fait, de nombreuses allégations ont été rejetées simplement pour des raisons de forme. Le premier guide pour les allégations article 13.1 a été publié par l’EFSA après la fin de la période de dépôt des demandes d’allégations article 13.1.