Vous êtes ici

Le renforcement des pouvoirs de l’Administration en matière d’enquêtes et de sanctions : toutes les nouveautés 2014/2015, vos droits et obligations

Date(s):

Jeudi 27 Novembre 2014 - 09:00 - Jeudi 27 Novembre 2014 - 17:00

Année du programme : 2014

Objectif(s) :

1. Connaitre ses droits et obligations en matière de contrôles
 
2. Faire le point sur les nouvelles sanctions administratives
 
3. Maîtriser la façon dont se déroule un contrôle
 
4. Comprendre le renforcement du pouvoir d’injonction de l’administration
 
5. Savoir comment sont contrôlés vos produits dans les autres Etats membres de l’Union européenne
 
6. Comprendre la jurisprudence et les expériences vécues en la matière afin d’anticiper les développements à venir
 

> Programme complet et modalités d'insription : consulter le programme de la formation disponible dans le bloc réservé à droite.