ALLÉGATIONS DE SANTÉ : LA CJCE DEVRAIT STATUER SUR LES COMMUNICATIONS COMMERCIALES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ | ALLEGATIONS AUTORISÉES | ALLÉGATIONS REFUSÉES

Publié le 10.03.2016

La demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires...

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