Promesses beauté

Publié le 30.07.2013

Hors du champ d’application du Règlement  (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les  denrées alimentaires

Différents aspects permettent de conclure sur le fait que les promesses beauté n’entrent pas dans le champ d’application du Règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Ils sont d’ordre réglementaire, scientifique, juridique, économique et politique.

I. Absence de définition

Selon le Règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les allégations santé décrivent ou mentionnent

13.1.a) Le rôle d’un nutriment ou d’une substance dans la croissance, le développement ou dans les fonctions de l’organisme ; ou
13.1.b) les fonctions psychologiques et comportementales ;

Les promesses faisant référence à la beauté ne sont pas définies dans ce règlement.

La beauté est une notion très subjective. Si l’on se réfère à la définition d’un produit cosmétique telle que décrite dans le Règlement européen (CE) n° 1223/2009, il s’agit de « toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales  en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Les promesses beauté parlent uniquement d'une amélioration d'aspect et non de fonction.

Les lignes directrices de l’EFSA « Guidance on the scientific requirements for health claims related to bone, joints, skin and oral health » définissent la portée du Règlement (CE) n°1924/2006 pour les allégations relatives à la fonction de la peau. Selon l’EFSA, les allégations qui portent sur « le maintien de la structure normale de la peau, l’hydratation, l’élasticité ou l’apparence de la peau » sont hors du champ d’application du règlement car elles ne se réfèrent pas à une fonction physiologique de l’organisme.     

La beauté se rapporte à l’apparence physique, à l’aspect de la peau, des cheveux, des ongles notamment et non à une fonction de l’organisme. Il s’agit de promesses beauté, de bénéfice beauté et en aucun cas de bénéfice santé. En l'absence d'une définition claire d’une allégation beauté, celles-ci ne peuvent pas entrer dans le champ d'application du règlement.

II. Impossibilité pour l’EFSA d’évaluer des promesses beauté

A l’heure actuelle, l’EFSA n’est pas compétente pour évaluer les promesses beauté car son rôle est d’évaluer des bénéfices santé. Ainsi, dans plusieurs avis, l’autorité elle-même conclue clairement que les allégations beauté n’entrent pas dans le champ d’application du présent Règlement. Des exemples non exhaustifs sont présentés en annexe 1. Ainsi, en juin 2013, l’EFSA a de nouveau évalué négativement un dossier soumis au titre de l’article 13-5 du Règlement (CE) n°1924/2006 sur le volume des rides car les demandeurs n’ont pas relié ce paramètre à une fonction de la peau (bénéfice santé) (EFSA Journal 2013;11(6):3257).

D’autre part, une promesse beauté peut être transformée en allégation santé pour que l’EFSA puisse l’évaluer. Ce mécanisme va induire des distorsions entre l’allégation déposée et l’allégation évaluée par l’EFSA. L’exemple le plus pertinent concerne les allégations relatives à l’amélioration du bronzage. L’allégation évaluée par l’EFSA « Protection de la peau contre les dommages induits par les UV (photo-oxydation) » est différente de l’allégation déposée « Augmentation de la pigmentation de la peau (amélioration de l’aspect) » [ID178, 197, 1263, 1461, 1968, 2320 – EFSA Journal 2011;9(4):2021] ou « aide à préparer et activer le bronzage » (EFSA Journal 2012;10(12):3001).

Cette mauvaise administration de l’évaluation montre que l’EFSA sort, de facto, les promesses beauté du champ du règlement allégations.

III. Une incohérence scientifique

En considérant que les promesses beauté entrent dans le champ  d’application du Règlement, celles-ci devraient être justifiées par des études cliniques démontrant une amélioration de la fonction psychologique.

Or, de telles études sont, de facto, vouées à l’échec car il n’existe pas de lien entre une promesse beauté et l’amélioration d’une quelconque fonction psychologique. Par conséquent, tous les dossiers d’évaluations déposés recevront un avis négatif de l’EFSA.

Cette démonstration prouve que les promesses beauté n’entrent pas dans le champ des missions de l’EFSA.

IV. Aspect juridique

Le Règlement (CE) n°1924/2006 a pour objet d’apporter un cadre juridique clair et précis sur les allégations « présentant un avantage nutritionnel ou physiologique ou un autre avantage lié à la
santé »
. Tel est le cas des allégations nutritionnelles et des allégations santé. A contrario, les promesses beauté ne font référence qu’à l’apparence physique des individus et ne sauraient apporter aucune amélioration aux fonctions de l’organisme.

Par conséquent, il est hors de propos de vouloir insérer les promesses beauté n’apportant pas « un avantage nutritionnel ou physiologique ou un autre avantage lié à la santé » aux consommateurs, dans le Règlement (CE) n°1924/2006 y étant consacré.

Si par extraordinaire, les promesses beauté entraient dans le champ d’application du Règlement (CE) n°1924/2006, il s’en suivrait immanquablement une série de contentieux. En effet, les professionnels, en l’absence de lignes directrices, n’ont quasiment déposé aucun dossier de promesses beauté pour évaluation par l’EFSA. Ainsi, si ces allégations venaient à entrer dans le champ d’application du Règlement (CE) n°1924/2006, dans la mesure où elles n’ont, jamais été déposées, elles sont désormais interdites. Les opérateurs seraient alors dans l’impossibilité d’être en conformité avec le présent règlement car les promesses beauté devraient d’ores et déjà être supprimées des packagings. De nombreux contentieux verraient alors le jour suite à des contrôles de conformité avec le Règlement (CE) n°1924/2006.

Enfin, si un juge saisi d’un contentieux était amené à valider une promesse beauté en dépit de ce que le Règlement (CE) n°1924/2006 avait prévu, ce dernier risquerait de ne plus pouvoir s’appliquer sur le long terme faute de contenu.

V. Aspect économique et politique

Le choix d’exclure les promesses beauté du champ d’application du Règlement (CE) n°1924/2006 n’entre pas en contradiction avec les exigences des différents acteurs à savoir les consommateurs, les industriels de la filière des compléments alimentaires, les autres secteurs éventuellement concernés et les politiques.   

C’est un avantage car cela ne contrarie aucun intérêt de nature économique et politique.

A contrario, l’inclusion des promesses beauté auront un impact économique défavorable sur les sociétés, pouvant aller jusqu’à la fermeture de certaines d’entre-elles, ayant dû supporter des contentieux coûteux et parfois accompagnés de lourdes amendes, ou pour le moins une réduction de leur activité entrainant de facto une réduction des effectifs.

VI. Conclusion

Au vu de ces éléments, l’autorité compétente peut prendre clairement position en faveur d’une exclusion des promesses beauté du champ d’application du Règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Référence EFSA Journal

ID

Allégations proposées

Opinion EFSA

2011;9(6)2259

288

Silicon is required for healthy skin, hair and nails.
Silicon is beneficial for collagen formation in the skin; Silicon reduces the appearance of wrinkles as it stimulates the formation of collagen

 

These claims do not refer to a function of the body as required by Regulation (EC) No 1924/2006.

333

cholinestabilized orthosilicic acid (ch-OSA): helps reduce the appearance  of wrinkles
helps improve skin elasticity

2011;9(6):2228

1233

Brewer's yeast (Saccharomyces cerevisiae) : Useful in case of fragile nails.
Helps to support the hair’s vitality.
Helps to Improve the structure and appearance of hair and nails.
Helps to support hair and nails health.

1385

Brewer’s Yeast : Improves skin, hair and nail condition    

1746

Para-aminobenzoic Acid : helps maintain hair, nails and skin in optimum condition

1879

gelatin, cystine significantly strengthens hair, skin and nails

1950

Collagen is a natural component of the skin.
Helps the skin to preserve its firmness and elasticity.
Has beneficial effect in the maintenance of skin firmness and elasticity.

3131

Hyaluronic acid :
helps to keep good health of skin
helps to keep young look of skin

4202

Gelatin :
Promote keratin formation.
Strength hair.
Hair is more resistant and thick.
Increase hair resistance.

2011;9(4):2059

2660

Evening primrose oil (Oenothera biennis) contains gamalinolenic acid : helps to maintain proper appearence of skin, helps to maintain elasticity, tenderness and health of skin

4296

Borage oil (GLA= gamma linolenic acid)  : GLA contributes to maintenance of normal skin cell structure and elasticity