Allégations de santé : 4 nouvelles allégations caféine autorisées / 5 allégations13-5 refusées / 1 allégation article 14 refusée / rejet de la demande d’annulation du règlement (UE) 2015/8 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé
La Commission européenne vient de publier un projet de règlement afin d’autoriser 4 nouvelles allégations de santé sur la caféine
Au moment de l’adoption de la liste des allégations de santé autorisées, il existait un certain nombre d’allégations de santé dont l’Autorité européenne de sécurité des aliments n’avait pas terminé l’évaluation ou sur lesquelles la Commission ne s’était pas encore prononcée. Au nombre de celles-ci figuraient 5 allégations de santé portant sur la caféine, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation favorable de l’Autorité.
Projet de RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles et son annexe
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du … [six mois après sa date d’entrée en vigueur].
À l’annexe du règlement (UE) nº 432/2012, les entrées suivantes sont insérées :
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Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires |
Allégation | Conditions d’utilisation de l’allégation | Conditions d’utilisation de la denrée alimentaire et/ou restrictions à cette utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire |
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| Caféine | La caféine contribue à l’augmentation de l’endurance | L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé:
– que l’effet bénéfique est obtenu par un apport en caféine de 3 mg/kg de masse corporelle au moins une heure avant l’exercice, à la condition que le consommateur régulier de caféine n’en ait pas consommé dans les 24 heures précédant la consommation du produit; – qu’il est recommandé de ne pas dépasser une consommation journalière de 400 mg de caféine, toutes sources confondues. |
L’allégation ne peut être utilisée que pour des denrées alimentaires exclusivement réservées aux adultes effectuant des exercices d’endurance. |
| Caféine | La caféine contribue à l’augmentation de la capacité d’endurance | L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé:
– que l’effet bénéfique est obtenu par un apport en caféine de 3 mg/kg de masse corporelle au moins une heure avant l’exercice, à la condition que le consommateur régulier de caféine n’en ait pas consommé dans les 12 heures précédant la consommation du produit; – qu’il est recommandé de ne pas dépasser une consommation journalière de 400 mg de caféine, toutes sources confondues. |
L’allégation ne peut être utilisée que pour des denrées alimentaires exclusivement réservées aux adultes effectuant des exercices d’endurance. |
| Caféine | La caféine contribue à l’augmentation de la vigilance | L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire contenant au minimum 75 mg de caféine par portion quantifiée et au maximum 200 mg en une prise unique. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé qu’il est recommandé de ne pas dépasser une consommation journalière de 400 mg de caféine, toutes sources confondues (200 mg pour les femmes enceintes ou allaitantes). | L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants, y compris les adolescents. |
| Caféine | La caféine contribue à l’augmentation de la concentration | L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire contenant au minimum 75 mg de caféine par portion quantifiée et au maximum 200 mg en une prise unique. L’allégation peut être utilisée si le consommateur est informé qu’il est recommandé de ne pas dépasser une consommation journalière de 400 mg de caféine, toutes sources confondues (200 mg pour les femmes enceintes ou allaitantes). | L’allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants, y compris les adolescents. |
La Commission refuse 5 nouvelles allégations de santé article 13-5
Les allégations portant sur un extrait de haricot, un extrait de fenugrec, ou des yaourts et laits fermentés n’ont pas su convaincre les autorités européennes.
Préalablement évaluées défavorablement par l’EFSA, les allégations de santé mentionnées ci-dessous ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
| Pétitionnaire | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| InQpharm Europe Ltd | Extrait aqueux normalisé de haricots de Soissons (Phaseolus vulgaris L.) | Aide à perdre du poids. | Q-2013-00973 |
| Natural Alternative International, Inc. | Bêta-alanine | La bêta-alanine accroît les performances durant les exercices de forte intensité et de courte durée. | Q-2013-00974 |
| Federación Nacional de Industrias Lácteas (FeNIL) | Yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt et répondant aux spécifications «sans matières grasses», «faible teneur en sucres», «riche en protéines», «source de calcium» et «source de vitamine D», pour ce qui est des allégations nutritionnelles | Les yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt, sans sucre ajouté et avec ajout de vitamine D, aident à réduire les graisses corporelles et viscérales durant un régime hypocalorique. | Q-2014-00126 |
| Federación Nacional de Industrias Lácteas (FeNIL) | Yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt et répondant aux spécifications «sans matières grasses», «faible teneur en sucres», «riche en protéines», «source de calcium» et «source de vitamine D», pour ce qui est des allégations nutritionnelles | Les yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt, sans sucre ajouté et avec ajout de vitamine D, aident à maintenir la masse maigre (muscles et os) durant un régime hypocalorique. | Q-2014-00127 |
| Avesthagen Limited | Teestar™, un extrait de graines de fenugrec au contenu normalisé de galactomannane | Teestar™ réduit les niveaux de glucose sanguin. | Q-2014-00153 |
La Commission refuse une nouvelle allégation de santé article 14
A la suite d’une demande de Lycotec Ltd, introduite en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l’EFSA avait rendu un avis défavorable sur une allégation de santé concernant le lycopène «L-Tug» et la réduction du cholestérol LDL (lipoprotéines de basse densité) dans le sang.
L’allégation de santé mentionnée ci-dessous n’est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
| Pétitionnaire | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l’avis de l’EFSA |
| Lycotec Ltd | Lycopène «L-Tug» | Il a été démontré que le lycopène «L-Tug» abaissait/réduisait le cholestérol sanguin. Un taux de cholestérol élevé constitue un facteur de risque de développement d’une maladie coronarienne | Q-2014-00590 |
Jurisprudence européenne : la demande d’annulation du règlement (UE) 2015/8 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé de la société Dextro Energy GmbH est rejetée
Dextro Energy soutenait qu’il n’existait aucune raison susceptible de justifier le refus des 5 allégations, pour lesquelles l’autorité européenne compétente en matière de sécurité alimentaire avait réalisé 5 évaluations scientifiques positives.
Affaire T-100/15 Dextro Energy contre Commission européenne
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. L’autorisation peut aussi être légitimement refusée si l’allégation de santé concernée ne respecte pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement n° 1924/2006, même si l’EFSA a rendu une évaluation scientifique positive.
L’EFSA a conclu qu’un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de glucose et le bon fonctionnement du métabolisme énergétique. Toutefois, le recours à une telle allégation de santé enverrait un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, car il encouragerait la consommation de sucres, dont les autorités nationales et internationales recommandent de réduire la consommation, sur la base d’avis scientifiques généralement admis. Par conséquent, une telle allégation n’est pas conforme à l’article 3, deuxième alinéa, [sous] a), du règlement n° 1924/2006, qui prévoit que les allégations ne peuvent être ni ambiguës ni trompeuses.
Le recours en annulation du règlement (UE) 2015/8 est rejeté dans son intégralité par le tribunal.