Attestations de Bonnes Pratiques de Fabrication / Exportation

Chers adhérents,

Nous avons rencontré la DGCCRF les 6 octobre et 3 novembre afin d’évoquer le formulaire Cerfa n°15494*01 « Demande d’attestation pour l’exportation de compléments alimentaires et d’attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l’exportation de compléments alimentaires ».

Vous trouverez le compte-rendu en pièce jointe. Ce compte-rendu donne certaines clés de compréhension pour son utilisation.

Certains points importants sont confirmés par la DGccrf et seront rappelés aux DDPP :

·        L’attestation de bonnes pratiques de fabrication s’applique aussi aux produits non télédéclarés

Si les produits n’ont pas été télédéclarés (spécifiques à l’export et/ou non vendus en France) les DDPP peuvent tout de même établir l’attestation BPF. Il suffit de lister les produits à l’emplacement prévu à cet effet « description des produits ». L’agent de la DDPP ne cochera pas la case « a fourni les déclarations de mise sur le marché des compléments alimentaires».

·        Le CERTEX continue d’être délivré par les DDPP

Le cerfa n°15494*01 ne remplace en aucun cas l’attestation pour l’exportation CERTEX V0300. Le CERTEX étant indispensable au dédouanement des produits, les DDPP doivent continuer de le signer. Une réflexion est à mener pour le faire évoluer.

·        L’existence d’une case ne signifie pas qu’elle doit être cochée ou remplie

·        Dans le cas des façonniers, la liste des produits concernés peut être établie par client pour une notion de respect de la confidentialité

Synadiet demande des évolutions sur d’autres points :

·        Synadiet précise que ce document pourrait être très utile pour certains pays d’Europe qui n’appliquent pas les principes de libre circulation et exigent les BPF. La DGCCRF rappelle que, pour l’administration, l’export exclut l’Europe. Ce document ne doit pas être en contradiction avec le règlement 178/2002 et ne doit pas être contestable par la commission européenne ni considéré comme une entrave technique au libre-échange. La DGCCRF précise que des évolutions sont possibles pour répondre aux exigences de certains pays d’Europe si les réglementations européennes sont respectées.

·        Aujourd’hui, les attestations de Bonnes Pratiques de Fabrication ne sont délivrées que si les autorités ont vu en contrôle le site de production qui fabrique et uniquement pour des sites de fabrication français. Une entreprise, même certifiée ISO 22000, ne peut pas prétendre obtenir une attestation BPF si elle sous-traite la fabrication à un façonnier ou à une entreprise tierce. Elle doit fabriquer les produits concernés elle-même. Synadiet précise qu’il est indispensable que le nom figurant sur l’attestation de bonnes pratiques de fabrication soit le même que celui qui figure sur la facture des produits exportés, à savoir donc celle du metteur sur le marché. Synadiet a longuement argumenté sur le fait que la DDPP doit pouvoir délivrer l’attestation BPF au fabricant (metteur sur le marché) dans la mesure où ce dernier fournit à sa DDPP tous les documents (les siens et ceux de son sous-traitant) qui attestent d’un haut niveau de qualité (certificat ISO 22000, GMP pharma, etc…). Même dans le cas d’une sous-traitance, que son sous-traitant soit situé en France ou en Europe. La DGCCRF considère que l’attestation BPF est établie pour un site de fabrication obligatoirement situé en France, et pour une liste de produits définis.

La DGCCRF a bien noté tous les arguments de SYNADIET à ces sujets, et s’est engagée à revenir vers nous d’ici un mois environ.

N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences sur le sujet, qu’elles soient positives ou négatives. En effet, c’est grâce à vous que nous faisons évoluer les choses.