Non adhérents

Conditions et procédures d’obtention d’un CVL pour les non adhérents de SYNADIET

Eléments à télécharger et à nous retourner:

• L’attestation justifiant que vous avez bien notifié les produits que vous souhaitez exporter;
  Les CVLs prennent en compte la date de notification de commercialisation  – dernière notification – de vos produits et permettent d’établir leur conformité à la réglementation française en vigueur.

Merci de nous fournir les preuves de notifications effectuées auprès de la DGCCRF si les compléments alimentaires sont commercialisés en France ( Si non : produits réservés à l’export). Exemple : Accusé de réception de votre déclaration suite à votre enregistrement sur le site TELEICARE (modèle en PJ).

• Le tableau Excel pour la préparation du ou des CVL demandé(s), accompagné d’un email contenant les réponses aux questions suivantes:
  
  • Votre demande concerne-t-elle l’obtention d’un CVL pour une liste de produits ou d’un CVL par produit ? Si votre demande concerne l’obtention d’un CVL pour une liste, merci de saisir les noms des produits dans la même cellule du tableau Excel
  • Le ou les CVL sont à délivrer en combien d’exemplaires?

 
Nous vous informons que lors de l’élaboration des CVL, nous mentionnons l’engagement des sociétés faisant la demande à respecter la Charte de Qualité des Compléments Alimentaires (Charte de Qualité téléchargeable). Cet engagement est reconnu est valorisé par les autorités étrangères. Vous pouvez vous engager à respecter cette charte ou nous indiquer toute norme AFNOR ou ISO ou GMP que vous appliquez actuellement.

Nous vous informons que les CVL peuvent être légalisés par la Chambre de Commerce de Paris (signature déposée) au Service de légalisation / procédure GEFI dans le cadre d’une demande de certification matérielle de signature , puis si nécessaire par le Ministère des Affaires étrangères, apostille par la Cour d’Appel, ou encore, pour certains pays, être certifiés par une ambassade.

Les CVL et les BPF/GMP SYNADIET sont réservés à l’export et ne doivent pas être diffusés au grand public ou utilisés à des fins de valorisation de l’entreprise ou des produits.

The Free Sale Certificates and the Good Manufacturing Practices are for export use only and must not be accessible to the general public or use for the purpose of promoting the company or products.

Le tarif des CVL est de 150€ HT/ CVL demandé en 1 exemplaire et 30€ HT l’exemplaire supplémentaire*. Le règlement se fait par virement ou par chèque à l’ordre de SYNADIET, au moment de la demande.
Pour valider votre demande, un devis puis une facture sera éditée et envoyée par email, payable à réception. La facture originale acquittée est adressée par courrier, jointe au CVL. 

Attention : Nous vous conseillons une relecture attentive à réception des CVL édités ( erreurs, fautes de frappe,…) et avant tout envoi pour certification de signature.

Info, contact: s.lehoux@synadiet.org

*Sauf cas particuliers.